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Le deuxième article propose que les sommes collectées par la Licence Publique à réciprocité renforcée, soit affectées à la constitution d'un fond d'investissement administré par la BPI, pour faciliter l'amorçage et l'accélération de start-up sociales combinant la force de l'économie collaborative et l'éthique de l'économie sociale et solidaire (ESS). On peut très bien imaginer que ce fond puisse financer ou cofinancer des plateformes aussi performantes que celles qui dominent le marché actuellement mais qui auraient obtenu l'agrément ESUS , qui requiert notamment de plafonner les salaires des dirigeants, d'encadrer la distribution des dividendes et de créer de la transparence au niveau de la gouvernance.

plafonner les salaires des dirigeants, d'encadrer la distribution des dividendes et de créer de la transparence

Ainsi ces deux articles, qui restent à parfaire, permettraient que l'Etat joue un rôle de partenaire des communs et d'inciter les grandes et moins grandes entreprises à s'orienter vers l'ESS.

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puis l'Assemblée nationale disposent dans le cadre du vote de cette loi d'une opportunité historique pour faire émerger une économie éthique, hyper productive et émancipatrice et de rééquilibrer les rapports de force avec les multinationales. Déjà des expériences sont tentées localement, parfois sur des projets plus ambitieux , des réflexions profondes sont conduites sur les licences à réciprocité renforcée comme cela est le cas dans le cadre du festival " Rochas Plissé Et Robe Hérissée De Bavette Footaction Prix Pas Cher Achats En Ligne Jeu Vente Pas Cher Large Gamme De commande Magasin En Ligne De Sortie Vente ZxOqpk
". Le gouvernement en adoptant la licence publique à réciprocité renforcée ferait preuve d'une audace démocratique peu courante.

Aussi, nous encourageons le gouvernement à se saisir de ces articles pour ouvrir le débat autour du common data. La question des licences à réciprocité renforcée a été clairement exposée dans un ouvrage "Open Models" . Cet ouvrage, co-construit avec différentes communautés amies de la p2pfoundation comme Ouishare ou Without Model, mettait en avant quatorze mesures pour le déploiement de la culture "open", pour organiser un déploiement d'un numérique au service de l'humanité. Nous ne sommes plus très loin d'un premier pas décisif vers une alternative à la très mainstream uberisation.

* Julien Cantoni est spécialiste de l'économie collaborative et connectée. Il est le co-fondateur de la branche francophone de la p2pfoundation, un think tank fondé par Michel Bauwens. Membre de Ouishare, think tank dédié à l'économie collaborative, il est également l'auteur de La société connectée, pour un nouvel écosystème numérique, paru en 2014 aux éditions Inculte.

* Julien Cantoni

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La personne citée comparaîtra par elle-même, par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Art. 153

L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité.

Elle se fera dans l'ordre suivant:

Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier.

Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions.

La personne citée proposera sa défense, et fera entendre ses témoins si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à les produire.

Le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions: la partie citée pourra proposer ses observations.

Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et au plus tard, dans l'audience suivante.

Art. 154

Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.

Art. 155

Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations. ( L. 6 octobre 2009 )

( L. 31 juillet 1986 ) La note prescrite par l'alinéa précédent sera tenue en forme de procès-verbal et sera signée par le président et par le greffier. En cas d'appel, elle sera jointe en original aux pièces de la procédure.

Art. 155-1

(1)

Les témoins déposent oralement.

(2)

Toutefois, le président peut les autoriser ou inviter à disposer, pendant leur déposition, de notes qui ont été déposées préalablement ou à l’audience et qui sont jointes au dossier.

(3)

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire qui sont appelés à témoigner sur les actes et constatations qu’ils ont faits au cours de l’enquête ou de l’instruction peuvent disposer, pendant leur déposition, des procès-verbaux et rapports dressés par eux qui sont joints au dossier.

Art. 156

Nous contacter

Mairie de Mothern 17 rue de la Mairie Tél. : 03 88 54 60 22 Fax : 03 88 54 61 32

Contact : Isabel Marant Tiare Robe Midi Fluide Geniue Réduction Stockiste oGzSvnX
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Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi de 11h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

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